NDS Nettoyage PACA & CorseHygiène · Sérénité · Respect
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Contexte judiciaire · PACA et Corse

Nettoyage judiciaire
en PACA.

Un nettoyage technique en contexte judiciaire se prépare à partir des consignes reçues et de l’accès autorisé. Pour un lieu en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou en Corse, NDS PACA identifie le contact habilité et les moyens à organiser.
06 45 93 37 09Comprendre le cadre
Le contact régional prépare la demande à partir des consignes reçues. Service d’urgence et de réquisition judiciaire disponible 24 h/24 et 7 j/7.
Visuel d’illustration
Avant l’intervention

Une adresse précise.
Un accès autorisé.

Transmettez au contact régional la commune et les seules informations opérationnelles utiles. Le périmètre, l’ouverture du site et le moment possible d’intervention sont établis avec l’interlocuteur habilité.

Accès confirmé

Identifier la personne habilitée à transmettre les consignes et celle qui pourra donner accès à l’adresse concernée.

Périmètre clarifié

Distinguer les espaces autorisés des zones exclues. Les contraintes du bâtiment et les circulations sont précisées avant le déplacement.

Moyens adaptés

Préparer les opérations et les moyens à partir des instructions reçues.
Voir notre démarche
Le cadre d’intervention

Respecter le temps de l’enquête. Agir ensuite avec justesse.

La réquisition relève de l’autorité compétente dans les situations prévues par la loi. Le nettoyage débute une fois que la conservation des lieux en l’état n’est plus nécessaire.
01

Une demande encadrée

L’intervention suit les instructions et le périmètre communiqués par l’autorité habilitée.
02

Une présence mesurée

NDS prépare les moyens adaptés au lieu et intervient avec discrétion, sans exposer les personnes concernées.
Cadre légal : Code de procédure pénale, article D15-3-3 et article D32-2-4. Ces dispositions visent des situations déterminées et ne s’appliquent pas à tout décès.
Notre méthode

Des consignes reçues
à la restitution convenue.

La préparation régionale relie le cadre transmis à la réalité du bâtiment : ouverture, manutention, surfaces et modalités de restitution.
01

Recevoir le cadre

Réunir l’adresse, les coordonnées du contact habilité et les instructions utiles au nettoyage.
02

Préparer les lieux

Organiser l’accès et les moyens du chantier selon le périmètre reçu, les protections requises et la configuration réelle du site.
03

Traiter

Exécuter les opérations de retrait, de nettoyage et de désinfection retenues pour les zones autorisées et les supports concernés.
04

Vérifier

Examiner les zones traitées et organiser la remise au destinataire désigné, avec les informations relatives au travail effectué.
Traitement et vérification

Le soin se voit dans les détails.

Le compte rendu utile au dossier porte sur le périmètre traité et les opérations réalisées. Les modalités documentaires sont convenues avec le donneur d’ordre.

Traitement ciblé

Les retraits éventuels et le traitement des supports répondent aux consignes et à l’état des zones accessibles.

Contrôle des zones

Le périmètre réalisé est vérifié avant la remise au contact désigné ; les limites et les suites éventuelles sont expliquées.

Pour les proches

Une demande privée après décès peut être étudiée lorsque l’accès et le nettoyage sont autorisés. Voir l’intervention après décès
Cadrer la demande régionale

Le lieu, le document de réquisition judiciaire,
puis les moyens.

Une demande de nettoyage dans la région ne suffit pas à caractériser une réquisition. Le donneur d’ordre et les conditions d’accès doivent être identifiés.
01

Informations communicables

Transmettez la commune, le contact habilité, le périmètre autorisé, les consignes opérationnelles et le document de réquisition judiciaire. Précisez le nom du tribunal judiciaire chargé du dossier et le numéro de procédure.
02

Accès et calendrier

Précisez la levée des restrictions et la personne chargée d’ouvrir les lieux. La disponibilité régionale et les moyens de déplacement sont confirmés après ce cadrage.
03

Commande privée

Pour une demande des proches après libération des lieux, consultez le nettoyage après décès. Les modalités de décision, de devis et de facturation sont définies avec le décideur habilité.
Nettoyage technique en contexte judiciaire

Après les constatations,
préparer le nettoyage.

Après décès, féminicide, suicide, scène de crime ou attentat, le nettoyage ne commence qu’après autorisation d’accès et selon les instructions du donneur d’ordre habilité. La nature de l’événement ne suffit pas à établir une réquisition judiciaire.
Le document de réquisition précise le cadre de la mission. Les zones à traiter, les retraits, la désinfection et la restitution sont organisés à partir de ce périmètre. La prise en charge en frais de justice dépend des conditions légales et de la décision du magistrat.
Réquisitions : informations du site national NDS ↗Article D15-3-3 du Code de procédure pénale ↗
Vos questions, ici

Réquisition judiciaire,
vos questions.

Une famille peut-elle décider d’une réquisition ?

Une réquisition relève de l’autorité habilitée dans les situations prévues par les textes. Une famille peut solliciter une prestation privée après autorisation d’accès ; les deux parcours sont distincts.

Pouvez-vous intervenir avant la fin des opérations judiciaires ?

Le nettoyage attend que les lieux puissent être modifiés et que l’accès soit autorisé. Le contact régional prépare la demande à partir des consignes transmises, sans interférer avec la conservation des lieux.

Guide : Après un décès à domicile : préparer le nettoyage ↗Guide : Après un décès : organiser le dossier du logement ↗Marseille et Bouches-du-Rhône ↗Nice et Alpes-Maritimes ↗Toulon et Var ↗Avignon et Vaucluse ↗Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes ↗Corse ↗
Un échange précis pour préparer la bonne intervention.
Urgence ou réquisition judiciaire en PACA et en Corse : appelez le 06 45 93 37 09, 24 h/24 et 7 j/7, avec le lieu, le contact habilité et les consignes reçues.
Appeler la permanence